Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en mode SaaS RouteFlow, accessible à l'adresse routeflow.solutions, édité par Audrey Serber, SAS (ci-après « l'Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant ou gratuit par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »), qu'il agisse en qualité de consommateur (B2C) ou de professionnel (B2B).

Le fait de créer un compte et/ou de souscrire à l'un des plans proposés vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• Service : le logiciel SaaS RouteFlow, accessible en ligne, permettant l'optimisation de tournées multi-arrêts.
• Éditeur : Audrey Serber, SAS, dont le siège social est situé Rue Principale, 57480 Rustroff.
• Utilisateur / Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
• Consommateur : Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel : Utilisateur personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Plan : niveau d'abonnement souscrit par l'Utilisateur (Free, Pro ou Business).
• Abonnement : relation contractuelle à durée déterminée reconductible tacitement entre l'Éditeur et le Client pour l'accès au Service payant.
• Stripe : prestataire de paiement en ligne tiers utilisé par l'Éditeur pour le traitement des transactions.
• Données : l'ensemble des informations saisies ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

3. Description des offres

RouteFlow propose les plans suivants :

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des plans à tout moment, sous réserve de notification préalable aux Clients concernés dans les conditions prévues à l'article 11.

Note MVP : dans la phase actuelle de développement du produit, certaines fonctionnalités avancées peuvent être accessibles à tous les Utilisateurs indépendamment du plan souscrit. L'Éditeur ne pourra pas être tenu responsable d'une telle accessibilité temporaire, qui est susceptible d'être corrigée sans préavis.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs résidant en France. Pour les Professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'UE, la TVA applicable sera celle en vigueur dans le pays du preneur, conformément aux règles de la directive TVA 2006/112/CE.

4.2 Paiement. Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme sécurisée Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé par Stripe lors de la souscription. L'Éditeur ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données bancaires du Client — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe, Inc., conformément à sa propre politique de sécurité et à la norme PCI-DSS.

4.3 Renouvellement automatique. Les abonnements payants (Pro mensuel et Pro annuel) sont à renouvellement automatique. Le montant correspondant à la période en cours est prélevé à la date de souscription initiale, puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le Client est informé que le prélèvement sera reconduit sauf résiliation explicite avant la date de renouvellement, dans les conditions prévues à l'article 7.

4.4 Factures. Une facture électronique est émise automatiquement par Stripe à chaque prélèvement et transmise à l'adresse e-mail associée au compte du Client.

4.5 Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au plan payant et de rétrograder le compte au plan Free, après un délai raisonnable et notification par e-mail.

5. Essai gratuit 14 jours (Plan Pro)

L'Éditeur peut proposer, à sa discrétion, une période d'essai gratuite de 14 jours pour le plan Pro. Durant cette période, le Client bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités du plan Pro sans engagement financier immédiat.

Aucun prélèvement n'est effectué durant la période d'essai. À l'issue de celle-ci, et sauf résiliation par le Client avant la fin de l'essai, l'abonnement Pro est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué au tarif en vigueur.

Le Client est informé de la fin imminente de la période d'essai par e-mail. L'Éditeur se réserve le droit de limiter l'accès à l'essai gratuit à une fois par personne et par adresse e-mail.

6. Droit de rétractation

6.1 Consommateurs. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de l'abonnement payant, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation à l'Éditeur par e-mail à l'adresse hello@routeflow.solutions avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant son nom, son adresse e-mail et la date de souscription. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

En cas de rétractation valide, l'Éditeur procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription (via Stripe).

Attention : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. À ce titre, si l'Utilisateur a expressément demandé l'accès immédiat au Service pendant le délai de rétractation et renoncé à son droit de rétractation, aucun remboursement ne sera dû pour la période déjà consommée. L'Éditeur recueille ce consentement lors de la souscription.

6.2 Professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux Clients agissant en qualité de Professionnels. Les conditions de résiliation applicables aux Professionnels sont définies à l'article 7 ci-après.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par l'Utilisateur. Le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur à l'adresse hello@routeflow.solutions. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) déjà facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation visé à l'article 6.1. À l'issue de la période payante, le compte est automatiquement rétrogradé au plan Free.

7.2 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de résilier, suspendre ou restreindre l'accès au Service, avec un préavis de 30 jours envoyé par e-mail, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGV ou des Conditions d'utilisation ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois en vigueur ;
• Non-paiement persistant après relance ;
• Décision de l'Éditeur de mettre fin au Service (dans ce cas, un préavis minimum de 30 jours est accordé, avec remboursement prorata temporis de la période non consommée pour les abonnements annuels).

En cas de faute grave ou de violation manifeste, l'Éditeur peut procéder à une suspension immédiate sans préavis, suivie d'une résiliation sous 15 jours si la situation n'est pas régularisée.

7.3 Suppression des données. Après résiliation ou suppression du compte, les Données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de 30 jours à des fins de sécurité, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue.

8. Obligations et responsabilités

8.1 Obligations de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition le Service avec le soin raisonnable d'un prestataire SaaS professionnel ;
• Assurer la disponibilité du Service dans la mesure du possible, sans garantir une disponibilité continue à 100 % ;
• Informer les Utilisateurs de toute interruption planifiée dans les meilleurs délais ;
• Traiter les Données personnelles conformément à la réglementation applicable (voir article 10).

8.2 Obligations de l'Utilisateur. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
• Utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter de contourner, altérer ou compromettre le Service ou son infrastructure ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, abusives ou contraires à l'ordre public ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

8.3 Limitation de responsabilité de l'Éditeur. RouteFlow est un outil d'aide à la décision. Les itinéraires et optimisations de tournées calculés sont fournis à titre indicatif. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation des résultats fournis, du respect du Code de la route, des règles de circulation, des contraintes légales relatives aux livraisons et du comportement de ses véhicules et conducteurs.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, notamment les pertes de revenus, de clientèle ou de données.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou atteinte aux droits fondamentaux des Consommateurs.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service RouteFlow — notamment le code source, les interfaces, les algorithmes, les bases de données, les textes, graphismes, logos et noms commerciaux — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Service, aux seules fins prévues par les présentes CGV.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses Données et du contenu qu'il saisit dans le Service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, gratuite, permettant d'héberger, stocker et traiter ces Données aux seules fins de la fourniture et de l'amélioration du Service.

Toute reproduction, extraction, représentation, modification, publication ou exploitation non autorisée des éléments du Service est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Service utilise des composants tiers sous licences open-source, notamment OpenStreetMap (données © contributeurs ODbL), CARTO, Leaflet et OSRM. Ces composants sont soumis à leurs licences respectives.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs. Ce traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour toute information relative aux données collectées, à leur finalité, leur durée de conservation, aux droits dont vous disposez (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) et aux modalités pour les exercer, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Le traitement des paiements est effectué par Stripe, Inc., qui agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour la partie paiement, et dispose de sa propre politique de confidentialité accessible sur stripe.com/fr/privacy.

11. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques, ou aux évolutions du Service.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients actifs par e-mail à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il dispose de la faculté de résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, selon les modalités prévues à l'article 7.1. Le maintien de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

La version des CGV en vigueur est celle publiée sur le site à l'adresse routeflow.solutions/cgv.html. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

Consommateurs : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'Éditeur s'engage à informer le Consommateur du médiateur compétent sur simple demande adressée à hello@routeflow.solutions. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Professionnels : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, soit les tribunaux de Metz (Moselle), France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@routeflow.solutions